Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Entré en vigueur le 15 décembre 2022, le présent décret élargit le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et permet le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Rappel
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la FPT permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail.
Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération.
Déplacements concernés
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Nouvelles dispositions
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Agents publics | - Agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique - Agents recrutés sur un contrat de droit privé |
| Mode de déplacement | - Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel - Conducteur ou passager en covoiturage |
- Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel - Conducteur ou passager en covoiturage - Engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, - Utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail |
| Nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement | 100 jours | 30 jours |
| Montant annuel du forfait mobilités durables | 200 € | -100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 30 et 59 jours : -200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 60 et 99 jours ; -300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est d'au moins 100 jours. |
| Cumul | Exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé | Cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. |
| Modulation | Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants : 1° L'agent a été recruté au cours de l'année ; 2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ; 3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année. |
Aucune modulation ne sera effectuée. |
Foire aux questions Forfait "mobilités durables" (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)
Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de la route (Source : www.legifrance.gouv.fr)