Depuis la parution du décret n°2019-172, lorsque l’état physique du fonctionnaire, sans lui interdire toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, il peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR).

La PPR est un nouveau droit au bénéfice des fonctionnaires quelle que soit l’origine de l’inaptitude et correspond à une période transitoire (maximum un an) avant un éventuel reclassement au sein de la fonction publique territoriale. Durant cette situation administrative, le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d’activité, notamment le traitement et le supplément familial de traitement.

Le PPR ne peut se déployer qu’à compter du constat par le comité médical de l’inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire.

La DGCL a produit une note d’information dédiée. Elle est constituée de 7 fiches relatives :
  • au renforcement de la procédure de reclassement pour mieux prévenir l’inaptitude des fonctionnaires territoriaux pour raison de santé,
  • aux modalités de mise en œuvre de la PPR,
  • au contenu de la PPR,
  • à la situation de l’agent bénéficiant de la PPR,
  • au dispositif applicable à l’issue de la PPR,
  • à un modèle de convention relative à l’établissement d’un projet de PPR,
  • au schéma récapitulatif du dispositif de PPR.

Cette note d’information du 30 juillet 2019 sera suivie d’une "foire aux questions" prochainement mise en ligne sur le site internet de la DGCL.

Comme évoqué lors des Rencontres du territoire du premier semestre, le CdG62 est en cours de finalisation du dispositif d'accompagnement qu'il proposera aux employeurs publics.


Note d'information DGCL sur les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)

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