En raison des mesures de confinement mises en place depuis le mardi 17 mars, l’activité du secrétariat des instances médicales est actuellement suspendue.

En effet, s’agissant de dossiers médicaux, le télétravail n’a pu être mis en place pour les gestionnaires.

Ainsi, nous vous informons que :

  • Le secrétariat des instances médicales est en fonctionnement restreint mais reste joignable en priorité par mail à l’adresse suivante :
  • L’instruction des dossiers est suspendue et ne pourra reprendre qu’à l’issue de la période de confinement.
  • Les prochaines séances du comité médical et de la commission de réforme, prévues pour le mois d’avril, sont d’ores-et-déjà annulées.
  • Les dossiers qui devaient être examinés lors de ces séances seront automatiquement inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance.
  • Les demandes de copies de dossiers et d’expertise sont actuellement suspendues, et reprendront dès la fin de la période de confinement.

 

Situation des dossiers en attente d’instruction

Dans l’attente, il conviendra probablement pour vos services ressources humaines de veiller à placer les agents, actuellement dans l’attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme, dans une position statutaire régulière.

Dans l’attente de l’avis du comité médical, il convient de :

  • Maintenir l’agent dans son précédent congé, s’il a encore des droits en cours pour ce congé.
  • Le cas échéant, prendre un arrêté de maintien du ½ traitement, dans l’attente d’un avis du comité médical.

Dans l’attente de l’avis de la commission de réforme, il convient de :

  • Pour les agents pour lesquels un accident de travail ou une maladie professionnelle a déjà été reconnu : les maintenir en congé pour invalidité imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle).
  • Pour les autres agents : Maintenir l’agent dans la position statutaire dans laquelle il se trouve jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS). Pour rappel, en cas d’expertise médicale, d’une enquête ou d’un passage devant la commission de réforme, le placement en CITIS provisoire devient automatique (pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical) à l’issue d’un délai de :
    • 4 mois à compter de la réception de la déclaration pour un accident de service/trajet ;
    • 5 mois à compter de la réception de la déclaration pour une maladie professionnelle.

Placer vos agents en CITIS provisoire si ces délais sont dépassés et les informer qu’ils doivent continuer à vous transmettre les certificats médicaux de prolongation.

Pour plus d’informations sur le placement en CITIS, nous vous invitons à consulter le Guide pratique des procédures Accidents de Service – Maladie Professionnelles (Source : www.fonction-publique.gouv.fr) mis en ligne par la DGAFP.