L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité technique, au moins tous les 2 ans, un Rapport sur l’État de la Collectivité (REC).

Nous serons très prochainement en mesure de vous confirmer, par le biais d’une actualité, le report des dates limites de présentation du REC au comité technique ainsi et de transmission à la Direction Générale des Collectivités Locales (respectivement prévues intialement les 30 juin et 30 septembre).

Le REC, communément appelé Bilan social, constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Ce bilan bisannuel est une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution. Au-delà de son obligation légale, il vous permet également de mieux connaître votre collectivité et de mettre en œuvre une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).

 

La campagne Bilan social 2019 est lancée

L’application « Données sociales » est ouverte et vous pouvez dès à présent réaliser votre bilan 2019 à cette adresse  https://www.donnees-sociales.fr/

Les identifiants restent identiques aux campagnes précédentes.

Vous avez la possibilité de pré-remplir votre bilan en important directement les données du fichier N4DS, une seule saisie sera nécessaire pour les quatre enquêtes (Bilan social, Handitorial, RASSCT et GPEEC).

21-04-2020 - Aide à la connexion - Bilan social 2019

 

Le Centre de Gestion vous accompagne

À l’occasion de cette campagne de collecte de données, le Centre de Gestion a pour mission d'accompagner les collectivités sur 2 aspects : la réalisation du Bilan social et de la prise en main du logiciel.

N’hésitez pas à contacter votre correspondante au sein du service statistiques du CdG62 en cas de besoin.

Notre accompagnement - Vos correspondants