La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à définir leurs lignes directrices de gestion (LDG) et recentre les attributions des commissions administratives paritaires en supprimant certaines de leurs compétences.

Par conséquent, à compter du 1er Janvier 2021, les commissions administratives paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion.

Les imprimés de  « Proposition d’avancement de grade » et « Agent de maîtrise au choix » ne sont donc plus disponibles dans la base documentaire de l'Extranet collectivités.

Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la promotion interne concernant les critères, définies par le Président du Centre de Gestion seront applicables à compter de la prochaine session. A cet effet, la circulaire de promotion interne 2021 et l’ensemble des dossiers y compris ceux pour l’accès au grade d’agent de maîtrise au choix seront disponibles dès début janvier 2021.