La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les cas de saisine de CAP. Certains changements étaient déjà effectifs en 2020, cependant de nouvelles modifications prennent effet à partir du 1er janvier 2021.

Les principales modifications concernent les thèmes suivants :

  • Pour ce qui est du déroulement de carrière (ne sont plus concernés l’entretien professionnel, l’avancement à l’échelon spécial, l’avancement de grade et la promotion interne) ;
  • Dans le cadre des droits et obligations des fonctionnaires, tout ce qui concerne le cumul d’activité (ne sont plus concernés les refus d’exercice d’une activité accessoire, refus d’exercice du temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d’entreprise malgré avis favorable de la commission de déontologie et le refus d’exercice d’une activité privée) ;
  • Certains éléments relatifs à la fin de fonctions (ne sont plus concernés le licenciement pour inaptitude physique, la suppression d’emploi puis maintien en surnombre en cas d’absence de poste vacant correspondant au grade de l’agent) ;
  • Pour ce qui concerne les positions administratives – la mobilité à propos du reclassement des agents de police municipale (ne sont plus concernés lors du retrait ou de la suspension de l’agrément et en cas de reclassement par détachement).

Vous retrouverez tous les détails des modifications applicables au 1er janvier 2021 dans le guide des cas de saisine de la CAP réalisé par le CdG62 et téléchargeable ci-dessous.

Guide des cas de saisine de la CAP - Version 2020-2021