En raison de la circulation accrue du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. 

A partir de ce lundi 9 août, le pass sanitaire et son QR code vont concerner la vie professionnelle des agents territoriaux en raison de :

  • L’extension de l’obligation du pass sanitaire à présenter pour l’accès à certains lieux, établissements, services et événements
  • Vaccination obligatoire de certains professionnels

En effet, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au journal officiel le 6 août 2021.

 

Les dates à retenir

9 août : Le pass sanitaire, déjà étendu depuis le 21 juillet, devient obligatoire pour accéder aux lieux du quotidien comme les restaurants, les bars et les cafés, et dans les transports. Pour les établissements de santé, le pass sanitaire sera obligatoire pour les accompagnants et les visiteurs, et aussi pour ceux ayant une intervention programmée. Il ne le sera toutefois pas pour les urgences.

30 août : Le pass sanitaire devient obligatoire pour les employés et agents travaillant dans les lieux où le pass sanitaire est obligatoire pour y accéder.

15 septembre : Plus qu’un pass sanitaire valide, le personnel soignant devra à partir de cette date être vacciné. Sont aussi concernés les employés non soignants travaillant dans des établissements de santé, comme les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite, les établissements médico sociaux, et certaines professions.

30 septembre : L’obligation du pass sanitaire pour les 12-17 ans entrera en vigueur à compter de cette date, au même titre que pour les adultes. C’est-à-dire qu’un enfant de plus de 12 ans devra avoir été vacciné ou avoir fait un test négatif de moins de 72 heures pour aller au cinéma, au restaurant ou à la piscine. Jusque-là, aucun pass sanitaire n’est requis.

Automne 2021: Les tests PCR et antigéniques, aujourd’hui remboursés par l’Assurance maladie, deviendront payants dans la mesure où ils n’ont pas l’objet d’une prescription.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

 

La vaccination obligatoire

Quels agents doivent être vaccinés ?

Sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes exerçant dans les secteurs suivants doivent être vaccinés contre la Covid-19 :

  • les établissements de santé ( L. 6111-1 Code de la santé publique) ;
  • les centres de santé ( L. 6323-1 Code de la santé publique) ;
  • les maisons de santé ( L. 6323-3 Code de la santé publique) ;
  • les centres et équipes mobiles de soins ainsi que les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ( L. 6325-1 Code de la santé publique) ;
  • les services de santé relevant de l’Éducation nationale ;
  • les services de santé au travail ;
  • les établissements et services médico-sociaux (mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
  • les professionnels de santé ;
  • les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH ;
  • les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ;
  • les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
  • Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

À noter que les agents peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner, ainsi que pour faire vacciner leurs enfants, sous certaines conditions.

Qui vérifie ?

Les employeurs publics doivent vérifier le respect de l’obligation vaccinale.

Que risque-t-on ?

Si pas de vaccination, le licenciement ou la suspension du contrat d’un agent ne seront pas possibles.

Toutefois, sans se faire vacciner, l’agent sera dans l’obligation de prendre tous ses congés ; puis une mise en congés sans solde de deux mois sera prononcée, période au-delà de laquelle le congé sans solde sera poursuivi, là où le gouvernement prévoyait un licenciement.

Les agents auront la possibilité, à titre temporaire, jusqu’au 14 septembre, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, mais attention à la durée limitée de validité de cet examen qu’il faudra répéter toutes les 72 h.

À compter du 15 septembre, les agents devront avoir été vaccinés pour exercer leur activité. Quant à ceux ayant reçu une seule dose de vaccin au 15 septembre, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test négatif.

Un entretien doit être proposé par l’employeur public à l’agent sans délai si l’agent ne peut pas présenter son pass sanitaire au-delà de trois jours, afin d’évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. Et ce n’est que si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération se poursuit, jusqu’à la présentation du pass sanitaire et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre au plus tard.

 

Le pass sanitaire exigé pour l’accès à certains lieux

Le pass sanitaire

Document qui comprend un des trois documents suivants :

  • résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (valable 72h)
  • justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ;
  • certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

Quand et où ?

Le pass sanitaire devient obligatoire à partir du 9 août pour accéder aux lieux du quotidien comme les restaurants, les bars et les cafés, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, et pour les loisirs.

Il le devient aussi pour les transports de longue distance, comme les avions, les trains et les bus. Le pass sanitaire sera aussi nécessaire pour accéder aux grands centres commerciaux.

Pour les établissements de santé, le pass sanitaire sera obligatoire pour les accompagnants et les visiteurs, et aussi pour ceux ayant une intervention programmée. Il ne le sera toutefois pas pour les urgences.

Les équipements culturels, sportifs et de loisirs gérés ou subventionnés par les collectivités seront concernés au premier chef, tout comme les maisons de retraite, Ehpad, centres médico-sociaux pour personnes handicapées relevant des communes ou des départements.

Pour qui ?

  • pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous les lieux désignés et établissements dès le 9 août 2021. Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. La présentation du pass sanitaire est une condition pour entrer sur le lieu de travail (lieux où le pass sanitaire est obligatoire pour y accéder).