Une dégradation trop importante de la sinistralité (arrêts maladie) dans le cadre du contrat de Protection Sociale Complémentaire (PSC) risque « prévoyance », aurait entraîné, sans intervention de la part du CdG62, une très forte augmentation tarifaire et des modifications des conditions de prise en charge.
Cela a donc conduit le CdG62 à relancer une consultation fin 2021 pour être en mesure de proposer au 1er janvier 2022 un nouveau contrat aux collectivités adhérentes et d’offrir une protection effective aux agents déjà couverts. Pour mémoire, ce contrat compte 322 collectivités ou établissements publics adhérents ce qui représente plus de 11000 agents couverts. C’est à ce titre que la société Sofaxis avec la mutuelle Intériale ont été retenues pour couvrir à partir du 1er janvier 2022 le risque prévoyance plus communément appelé « maintien de salaire ».
Avec des taux d’indemnisation au choix de 80%, 85%, 90% ou 95% du traitement brute indiciaire (TBI) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ou TBI + NBI + Régime Indemnitaire (RI), la prestation prévoyance porte sur les garanties suivantes : l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente, la perte de retraite consécutive à une invalidité (en capital ou en rente) et une option décès ou perte totale et irréversible d’autonomie est également proposée.
Cette prestation vient donc compléter le revenu d’un agent à partir du moment où celui-ci est placé en demi-traitement et perd la moitié de ses revenus (après 3 mois pour une maladie ordinaire, 1 an pour une longue maladie et 3 ans pour une maladie longue durée). La prévoyance apporte ainsi un complément de salaire qui permet de conserver jusqu’à 95% du revenu selon l’option de garantie retenue par l’agent.
Une offre que le CdG62 a choisi de proposer aux collectivités territoriales et établissements publics dès le début 2019, avant même la publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique (Article 40) et de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique qui fixe les grands principes de financement et l’obligation de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents qui prend effet au 1er janvier 2022. Cette ordonnance fixe l’obligation de participation au 1er janvier 2025 pour la prévoyance (et au 1er janvier 2026 pour la santé, autre aspect du texte) et pour laquelle le taux ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret (50% pour l’aspect santé), montant qui est toujours en discussion au niveau national à l’heure actuelle. Un débat sur la prise en charge de la PSC doit également avoir eu lieu au sein des collectivités et établissements publics pour le 18 février.