Comme chaque année, les employeurs publics doivent effectuer leur Déclaration d’Obligation d’Emploi de travailleurs Handicapés (DOETH) auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP). La campagne 2022 a débuté le 1er février et se termine le 30 avril.
Cette déclaration permet de calculer le taux d’emploi de personnes en situation de handicap et la cotisation éventuellement due à ce titre, en cas de non-respect du taux. Attention, un défaut de déclaration entraine le paiement d’une contribution forfaitaire qui ne tiendra pas compte de vos effectifs réels ni de vos contrats et dépenses en faveurs des personnes handicapées.
Tous les employeurs publics d’au moins 20 équivalents temps plein ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle, pour ceux qui emploient moins de 20 ETP, seuls sont concernés les collectivités ou établissements publics ayant reçu une lettre d’appel dépend du FIPHFP.
La déclaration se fait via la plateforme PEP's de la CDC, un certain nombre d’éléments est pour cela nécessaire, vous retrouverez des informations complémentaires et des aides détaillées sur le site Internet du FIPHFP.
La déclaration annuelle - FIPHFP (Source : www.fiphfp.fr)
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