Dans notre article de février nous évoquions l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la PSC dans la fonction publique qui fixe les grands principes de la participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents. Cette fois, le décret précisant des modalités a été publié le 20 avril dernier (voir références au bas de l’article).
Le texte apporte des précisions sur les montants de référence pour la participation obligatoire des employeurs et vient en outre préciser les garanties minimales de couverture du risque prévoyance et le contenu du panier minimal de soins en santé.
En prévoyance les garanties couvrent les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. La participation minimale de l’employeur, applicable au 1er janvier 2025, est ainsi fixée à 7€ par agent /mois soit 20% d’un montant de référence de 35€.
- Pour l’incapacité temporaire de travail, la garantie doit couvrir une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire y compris NBI et 40% du régime indemnitaire nets.
Pour les agents CNRACL, situation applicable en cas de demi traitement, de mise en disponibilité d’office ou de maintien en demi traitement dans l’attente de l’avis des instances médicales.
En ce qui concerne les agents Ircantec, applicable aux congés de maladie et grave maladie et en cas de demi traitement, de mise en disponibilité pour raison de santé ou de maintien en demi traitement dans l’attente de l’avis des instances médicales. - Pour l’invalidité, les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net indiciaire.
Pour les agents CNRACL, sous réserve de ne pas avoir été mis en retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.
En ce qui concerne les agents Ircantec, sous réserve de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou en 3ème catégorie ou de justifier d’un taux d’incapacité de travail d’au moins 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
Pour les 2 catégories d’agents, cette rente est au plus égale à 90% du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l’organisme assureur.
En santé, les garanties couvrent les frais liés à la maternité, la maladie ou les accidents de la vie. Le montant de la participation minimale de l’employeur, applicable au 1er janvier 2026, est fixé à 15€ par agent/mois soit 50% d’un montant de référence de 30€.