L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupement à partir du 1er juillet 2022.
Néanmoins à titre dérogatoire, les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité retenu à compter du 1er juillet 2022 à savoir :
- L’affichage ;
- La publication sur support papier ;
- La publication électronique sur leur site Internet.
Attention : Pour être valable ce choix doit cependant intervenir avant le 1er juillet 2022 par délibération de la collectivité. Dans le cas contraire et à défaut de délibération adoptée au plus tard le 1er juillet, la publicité des actes devra obligatoirement se faire par voie dématérialisée.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher du service Usages Numériques