Le conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire.
L’agent territorial est soumis à un ensemble d’obligations tenant à sa qualité d’agent public et justifié par le fait qu’il participe à l’exécution du service public.
Il doit respecter des règles, communes à tous les fonctionnaires, qui impliquent l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée, le respect des lois et règlements et l’obéissance à l’autorité hiérarchique. Il doit également avoir un comportement compatible avec l’exercice de ses fonctions.
L’agent qui vient à manquer à ces obligations statutaires commet une faute le rendant passible d’une sanction disciplinaire, indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales.
| Sanctions 1er groupe | Sanctions 2ème groupe | Sanctions 3ème groupe | Sanctions 4ème groupe |
|---|---|---|---|
| L'avertissement | L'abaissement d'échelon | La rétrogradation | La mise à la retraite d'office |
| Le blâme | L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours | L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans | La révocation |
| L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours |
Saisine du conseil de discipline
Le conseil de discipline est obligatoirement saisi pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe. Il se réunit au CdG62.
10-01-2020 - Guide des cas de saisine du conseil de discipline
Avis du conseil de discipline
Le conseil de discipline départemental rend un avis motivé qui ne lie pas l’autorité territoriale dans le choix de la sanction. A noter que les agent-e-s peuvent saisir, sous certaines conditions le conseil de discipline de recours.
Le prononcé de la sanction
Lorsqu’elle a reçu communication de l’avis du conseil de discipline, il appartient à l’autorité territoriale de statuer sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la procédure disciplinaire engagée. Elle a la possibilité de ne pas prononcer de sanction, de prononcer la sanction proposée par le conseil de discipline ou de prononcer une sanction plus ou moins sévère.
La décision de sanction fait l’objet d’un arrêté individuel motivé.