Saisine par voie électronique

Qu’est-ce qu’une demande ?

Sont considérées comme des demandes au sens du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

Article L 110-1 du code des relations entre le public et l’administration

Qui peut effectuer une demande auprès du Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CdG62)?

Dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès du CdG62, toute personne physique, personne morale de droit privé (entreprises et associations) et les organismes privés chargés de la gestion d’un service public peuvent effectuer une demande.

Article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration

Les autres administrations ne pourront utiliser cette voie que pour adresser une demande d’information.

Article L 112-4 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration

Extranet collectivités - Application e-CdG62

En complément, 2 brochures sur la thématique sont à votre disposition ci-dessous :

Brochure "Sécurisez vos décisions avec les juristes du conseil statutaire"
Flyer "Conseil juridique statutaire : 3 façons de nous contacter - Saisir les juristes via l'Extranet collectivités"

Comment effectuer une demande ?

Il vous sera possible d’effectuer une demande auprès du CdG2 en utilisant l’un des formulaires ci-dessous. Aucun autre procédé de saisine électronique ne donnera lieu à l’étude des demandes par le CdG62.

Article L 112-9 alinéa 3 du code des relations entre le public et l’administration

Lorsque vous validerez votre demande, un accusé d’enregistrement électronique vous sera automatiquement adressé à l’adresse électronique communiquée.

Dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, un accusé de réception électronique vous sera envoyé comprenant :

• La date de réception de l’envoi ;
• Les coordonnées du service chargé du dossier ;
• Les informations relatives au silence gardé par le CdG62, notamment si celui-ci vaut accord ou non, ainsi que la date à laquelle la demande est réputée acceptée ou rejetée.

Vous veillerez à l’exactitude des informations communiquées, mais également que les courriels envoyés par le CdG62 ne figurent pas dans votre boîte « Courrier indésirable / Spam ».