Suspension du délai de validité des listes d’aptitude

Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19

Dans son article 8 vient suspendre la période de quatre ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, afférente à la durée de validité des listes d’aptitudes établies à la suite de concours. La suspension est applicable également aux personnes inscrites sur la liste d'aptitude de promotion interne (article 39 de la loi n° 84-53), conformément à l’article 24 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement de grade.

Le décompte de 4 ans prévue au 4ème alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

Pour rappel : Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Dans son article 6 l’ordonnance avait suspendu la période de quatre ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, afférente à la durée de validité des listes d’aptitudes établies à la suite de concours pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.