Instances consultatives

Les commissions administratives paritaires (CAP) pour toutes les mesures d’ordre individuel propres à la carrière des fonctionnaires, les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels (licenciements, non renouvellement de contrat, sanctions disciplinaires, demande de révision de l’entretien professionnel) et le comité technique (CT) pour les questions générales de fonctionnement et d’organisation des services.

Il assure également l’organisation des élections professionnelles tous les 4 ans.

Récemment, un module gestion des carrières dans le cadre de l’extranet a été mis en place.

Conseil de discipline

La saisine du conseil de discipline est obligatoire pour les sanctions du 2e, 3e et 4e groupe.

Le conseil de discipline est une émanation des CAP (A, B et C), sa composition est obligatoirement paritaire.

Les représentants du personnel sont membres de la CAP et appartiennent au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire concerné.

Les représentants des employeurs (élus) sont également membres de la CAP, un tirage au sort est effectué afin de désigner les membres titulaires et suppléants.

Le conseil est présidé par un magistrat du tribunal administratif de Lille.

Le CdG62 assure le secrétariat. A la réception du rapport de la collectivité ou de l’établissement public, il saisit le conseil de discipline et convoque les membres.