Liquidation de pension
| Etape | Actions intervenant dans la liquidation de pension |
|---|---|
| 1 | La collectivité demande dans son espace personnalisé de la plateforme Internet « Pep's » un dossier de liquidation |
| 2 | Dans un délai de 2 jours en moyenne ce dossier est mis à sa disposition par la CNRACL sur cette même plateforme |
| 3 | La collectivité complète le dossier |
| 4 | Elle le communique à l’agent concerné pour accord |
| 5 | Elle envoie au Centre de gestion, via Internet, le dossier dématérialisé et par courriel (ou éventuellement par voie postale) les pièces papier La liste des justificatifs à fournir se trouve dans l’onglet « résultat » |
| 6 | Le Centre de gestion contrôle le dossier dématérialisé et les pièces : 1er cas : le dossier est erroné : le Centre de gestion le retourne à la collectivité. Une fois le dossier corrigé, la collectivité le renvoie au Centre de gestion. 2e cas : le dossier est correctement renseigné : le Centre de gestion l’envoie à la CNRACL via la plateforme E-services et conserve les pièces justificatives Dès lors que le dossier a été envoyé, il n’est plus possible d’y apporter quelque modification que ce soit |
| 7 | Le Centre de gestion transmet par courriel à la collectivité la demande de pension pré-remplie, afin qu’elle la signe et la fasse signer par l’agent |
| 8 | La collectivité retourne par voie postale, au Centre de gestion la demande signée |
| 9 | Le Centre de gestion adresse à la CNRACL la demande signée accompagnée des justificatifs |
L'envoi tardif ou incomplet des dossiers de liquidation de pension peut entraîner une rupture de ressources pour l'intéressé entre son dernier traitement d'activité et le premier versement de sa pension.
C'est pourquoi le Centre de gestion demande aux collectivités de bien vouloir lui adresser les dossiers de leurs agents dans un délai de 4 à 6 mois avant la date prévue de radiation des cadres.
Calcul de pension
Le Centre de Gestion n’établit pas d’estimations de pensions. Deux outils permettent aux employeurs de renseigner leurs agents sur le montant de leurs futures pensions :
- Le service estimation de pension, disponible dans l'espace personnalisé employeur du site Internet de la Caisse des dépôts.
- Le simulateur de calcul de pension à utiliser avec la plus grande prudence : en effet cet outil ne prend pas en compte :
- les dernières modifications de la Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et du Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (accélération du relèvement de l’âge légal, accélération du relèvement de la limite d’âge, accélération du relèvement des services effectifs en catégorie active et insalubre, âge d’annulation de la décote et âge bénéfice du minimum garanti).
- les dernières modifications de l'article 43 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, concernant la prise en compte à 100% du temps partiel en durée d’assurance cotisée pour les départ au titre des carrières longues.
- les nouvelles dispositions carrières longues suite à la parution du Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Le montant de la pension n’a qu’une valeur indicative et n’engage pas la responsabilité de la CNRACL.