Partenariat CNRACL
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Sa gestion est confiée à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts (CDC).
Afin de permettre aux employeurs territoriaux d’appréhender au mieux une réglementation et des processus complexes, le CdG62 a conclu, dès 1986, un partenariat avec la CDC.
Dans le cadre de ce partenariat, le centre de gestion exerce, au profit des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, les missions suivantes :
- assistance à l’utilisation des applications web développées par la CDC retraites,
- vérification des différents dossiers (liquidation de pension, qualification des comptes individuels retraite, simulation de calcul, demande d’avis préalable, etc…) avant leur transmission à la CNRACL,
- aide à la correction des anomalies de déclarations individuelles,
- formation et information sur la réglementation et les procédures : des ateliers et séances de formation destinés aux gestionnaires ressources humaines sont régulièrement organisés.
Il n’appartient pas au centre de gestion de se prononcer sur les situations «litigieuses», ni sur la recevabilité des demandes. Seule la CNRACL est compétente en la matière.
Le service Partenariat CNRACL n’intervient pas dans les processus suivants :
Affiliation
L'affiliation est une procédure obligatoire par laquelle une collectivité déclare à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour relever de ce régime.
Pour être affiliable, l’agent doit :
- - posséder la nationalité française, celle d’un Etat membre de l'Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
- - être nommé sur un emploi permanent
- - appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,
- - percevoir un traitement payé sur les crédits du personnel ouverts au budget de la collectivité,
- - ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé,
- - satisfaire à des conditions de durée de travail.
Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, le seuil d’affiliation est fixé à 28 heures hebdomadaires. Il convient de bien différencier temps non complet et temps partiel. En effet, l’exercice des fonctions à temps partiel n’a aucune incidence sur l’affiliation.
Cas particuliers :
- - fonctionnaires intercommunaux : les dispositions concernant les fonctionnaires à temps non complet leur sont applicables. Si la durée totale hebdomadaire de travail, toutes collectivités confondues, est au moins égale à 28 heures, ils doivent être affiliés à la CNRACL.
- - professeurs d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 12 heures hebdomadaires
- - assistants d’enseignement artistique : seuil d’affiliation fixé à 15 heures hebdomadaires
- - fonctionnaires détachés : se référer au communiqué du 23 décembre 2008 au format PDF (Source : www.cnracl.retraites.fr).
L’affiliation intervient dès la nomination en qualité de stagiaire. Les employeurs doivent procéder à l’affiliation de leurs agents de manière dématérialisée, en se connectant à leur espace personnalisé de la plateforme Internet « E-services » de la Direction des retraites.
Immatriculation
L'immatriculation intervient généralement au moment de l'affiliation du premier agent. Depuis le 01/03/2012, cette procédure est dématérialisée (il n’existe plus de formulaire papier).