Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service*
| Etape | Rôle de l'employeur |
|---|---|
| 1 | L’agent vous adresse un arrêt de travail. Vous placez l'agent en congé maladie. L’avis du Conseil médical est obligatoire pour l’octroi du CLM (Congé longue maladie), du CLD (Congé longue durée). |
| 2 | A épuisement des droits à congés, ou si l'agent en fait la demande, ou s'il atteint la limite d'âge, vous entamez la procédure de mise à la retraite pour invalidité. Vous missionnez un médecin agréé pour examiner l’agent. Vous remplissez les pages 1 et 5 du rapport d'expertise médicale (Modèle AF3) et faites signer la page 1 à l'agent (s'il est radié des cadres d'office, sa signature n'est pas obligatoire). Vous transmettez au médecin agréé l'imprimé AF3 renseigné auquel vous joignez l'ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de cet imprimé. Remarque : Vous devez signaler à la CNRACL si l'agent bénéficie d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI) Le dossier médical doit être constitué pour transmission au Conseil médical 6 mois au moins avant la date prévisionnelle de radiation des cadres. |
| 3 | Vous réceptionnez le rapport médical Si le rapport médical précise que l’agent est inapte à toutes fonctions, il y a lieu de passer à l’étape 4. Dans le cas contraire, vous devez envisager la possibilité d’un reclassement et remplir l'attestation qui devra être soumise au Conseil médical, puis transmise à la CNRACL à l’appui du dossier de liquidation de pension. |
| 4 | Vous saisissez le Conseil médical en formation plénière pour avis sur l'inaptitude absolue et définitive de l'agent à l'exercice de ses fonctions, et éventuellement sur l’octroi d’une majoration pour assistance d'une tierce personne. Vous transmettez l'imprimé AF3 complété par le médecin, ainsi que le rapport dactylographié établi par ce dernier. |
| 5 | Vous réceptionnez l'AF3 et l'AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité. Après vous être assuré(e) que le Compte individuel retraite (CIR) de l’agent est conforme, vous demandez le dossier de liquidation de pension dans votre espace employeur de la plateforme Internet Pep's de la CDC retraites. Attention, si l'inaptitude de l'agent résulte d'un événement ou d'un accident causé par un tiers, vous devez l'indiquer sur le dossier de liquidation de pension : onglet «agent», sous onglet «invalidité-décès» et compléter le document intitulé «enquête tiers en cause». A ce stade de la procédure, vous ne devez pas prendre d’arrêté de radiation des cadres. Vous adressez le dossier complet (sans oublier la fiche descriptive des fonctions) au service « Partenariat CNRACL » du Centre de gestion. |
| 6 | Dès réception de l'avis favorable de la CNRACL Vous prenez l’arrêté de radiation des cadres et en adressez une copie à la CNRACL. Si vous transmettez à la CNRACL un arrêté de radiation avec une date d'effet postérieure à celle indiquée sur l'avis favorable, cet arrêté sera accepté et la date retenue. |
| 7 | Vous adressez au service « Gestion des carrières » du Centre de gestion une copie de l’arrêté de radiation des cadres. |
Lorsqu’un fonctionnaire, inapte de manière définitive et absolue, a épuisé ses droits à congés maladie statutaires, il bénéficie du maintien du demi-traitement, dans l’attente de la mise à la retraite pour invalidité.
Décret 87-602 du 30 juillet 1987
Ne confondez pas ce demi-traitement avec les indemnités journalières ou l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Décret 60-58 du 11 janvier 1960
Mise à la retraite pour invalidité imputable au service*
| Etape | Rôle de l'employeur |
|---|---|
| 1 | Vous accusez réception d'un certificat médical initial ou d'une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle. Vous établissez un rapport hiérarchique mentionnant très précisément les fonctions de l'agent, ses horaires et les circonstances détaillées de l'accident ou les conditions dans lesquelles l'agent a contracté la maladie. Pour la reconnaissance de l’imputabilité, veuillez vous reporter au décret 87-602 du 30 juillet 1987 |
| 2 | Vous placez l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 L'agent est apte à reprendre ses fonctions mais conserve des séquelles : se reporter à la procédure de demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI), à ne pas confondre avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) Vous missionnez un médecin agréé pour examiner l’agent. Vous remplissez les pages 1 et 5 du rapport d'expertise médicale (Modèle AF3) et faites signer la page 1 à l'agent (s'il est radié des cadres d'office, sa signature n'est pas obligatoire). Vous transmettez au médecin agréé l'imprimé AF3 renseigné auquel vous joignez l'ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de cet imprimé. Remarque : Vous devez signaler à la CNRACL si l'agent bénéficie d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI). |
| 3 | Vous réceptionnez le rapport médical Si le rapport médical précise que l’agent est inapte à toutes fonctions, il y a lieu de passer à l’étape 4. Dans le cas contraire, vous devez envisager la possibilité d’un reclassement et remplir l'attestation qui devra être soumise au Conseil Médical. |
| 4 | Vous saisissez le Conseil médical en formation plénière pour avis sur l'inaptitude absolue et définitive de l'agent à l'exercice de ses fonctions, sur l'octroi d'une rente d'invalidité, éventuellement sur l’octroi d’une majoration pour assistance d'une tierce personne. Vous transmettez à l’appui de la saisine, l'imprimé AF3 complété par le médecin expert, son rapport dactylographié, et toutes les pièces relatives à l'accident ou à la maladie professionnelle. |
| 5 | Vous réceptionnez l' AF3 et l’ AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité. Après vous être assuré(e) que le Compte individuel retraite (CIR) de l’agent est conforme, vous demandez le dossier de liquidation de pension dans votre espace employeur de la plateforme Internet Pep's de la CDC retraites. Attention, si l'inaptitude de l'agent résulte d'un événement ou d'un accident causé par un tiers, vous devez l'indiquer sur le dossier de liquidation de pension : onglet «agent», sous onglet «invalidité-décès» et compléter le document intitulé «enquête tiers en cause». A ce stade de la procédure, vous ne devez pas prendre d’arrêté de radiation des cadres. Vous adressez le dossier complet (sans oublier la fiche descriptive des fonctions) au service « Partenariat CNRACL » du Centre de gestion. |
| 6 | Dès réception de l'avis favorable de la CNRACL, vous prenez l’arrêté de radiation des cadres et en adressez une copie à la CNRACL. Si vous transmettez à la CNRACL un arrêté de radiation avec une date d'effet postérieure à celle indiquée sur l'avis favorable, cet arrêté sera accepté et la date retenue. |
| 7 | Vous adressez au service «Gestion des carrières» du Centre de gestion une copie de l’arrêté de radiation des cadres. |
* Fonctionnaire CNRACL