Conseil juridique statutaire

Le service conseil juridique statutaire apporte des réponses aux interrogations des collectivités et établissements publics affiliés sur le statut de la fonction publique territoriale.

La demande peut être sollicitée par voie téléphonique, par courriers ou courriels, mais aussi par la prise de rendez-vous.

A titre de rappel, le service procède uniquement pour les agents à la communication des dispositions législatives.

Nous mettons à la disposition de nos affiliés une veille juridique statutaire, des notes thématiques, des réunions d’information et des modèles de documents (arrêtés, délibérations…) sur notre Extranet Collectivités.

De nouveaux modèles de documents sont régulièrement ajoutés sur notre base documentaire.