Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
La déontologie
La déontologie se définit comme l’ensemble des règles et des devoirs régissant une profession.
| Qui saisit ? | Dans quelles situations ? |
|---|---|
| L'employeur | Vous recevez une demande de cumul d’activités ou de création d’entreprise de la part d’un agent |
| Vous êtes informé qu’un de vos agents s’oriente vers la reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale | |
| Vous êtes informé qu’un de vos agents envisage un départ vers un autre employeur avec lequel vous exercez un rapport commercial ou un contrôle | |
| Vous envisagez de réintégrer un fonctionnaire ou de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative | |
| L'agent | Vous vous questionnez sur vos droits et vos obligations déontologiques |
| Vous envisagez de cumuler une activité en plus de vos fonctions d’agent public | |
| Vous envisagez de reprendre une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique | |
| Vous pensez être confronté à une situation de conflit d’intérêts | |
| Vous vous questionnez sur votre obligation de déclaration du patrimoine et d’intérêts | |
Collège des référents déontologues
Le collège des référents déontologues a pour mission de conseiller tout agent et tout employeur se questionnant sur le respect des principes déontologiques, notamment au regard de :
- La compatibilité des fonctions avec un cumul d’activités ou la création d’entreprise ;
- Les conséquences d’un changement de secteur « public/privé » ;
- La prévention en matière de conflit d’intérêts ;
- La mise en place de procédures et d’outils déontologiques.
La laïcité
La laïcité est un principe constitutionnel qui garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur croyance, la neutralité de l'État à l'égard des religions et le libre exercice des cultes.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité c’est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité. Ils ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses.
Collège des référents laïcité
Le rôle des référents laïcité est de :
- Conseiller les employeurs et les agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité :
- Analyser et répondre aux sollicitations portant sur des situations individuelles (agents, élus et usagers) ;
- Analyser et répondre à des questions d'ordre général ;
- Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité ;
- Diffuser l'information et l’actualité sur la laïcité, notamment en organisant la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.