« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un Référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (...). Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service » (article L. 124-2 du Code général de la fonction publique).
Les avis du collège des référents déontologues sont consultatifs.
Le collège des référents déontologues n’a pas vocation à assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
La réponse apportée dépend de l’exactitude des données que vous communiquez au collège.
Formulaires de saisine
Saisine en ligne des agents
Formulaire de saisine du collège des référents déontologues - laïcité (Source : demarches-hdf.fr)
Saisine en ligne des employeurs
Extranet collectivités - e-CdG62 - Déontologie / Laïcité
Déroulement de la procédure
Un accusé réception vous sera délivré à réception de la présente.
La recevabilité de votre saisine sera examinée dans un délai de 15 jours maximum.
Un courrier ou courriel de réponse vous sera adressé.
Si votre saisine est déclarée recevable, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le collège des référents déontologues peut prendre contact avec vous, pour organiser une rencontre ou vous demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de votre demande.
Le collège des référents déontologues, en sa qualité d’autorité morale, émet un avis simple, motivé, qui ne lie pas son destinataire et qui ne peut donner lieu à un recours contentieux.
Protection des données
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en vous adressant au collège des référents déontologues.
- par retour de mail
- ou par courrier postal adressé au collège des référents déontologues, sur lequel figurera la mention « CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR » à l’adresse Collège des Référents Déontologues, Centre de Gestion du Pas-de-Calais, Allée du Château, 62702 Bruay-La-Buissière
Les données relatives à une saisine considérée irrecevable dès son recueil, par le collège des référents déontologues, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le collège des référents déontologues, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre au collège des référents déontologues d’apprécier la recevabilité de votre demande. Le destinataire des données est le seul collège des référents déontologues.
Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.