Chaque collectivité doit mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des Signalements des Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes (AVDHAS).
(Conformément à l’article L135-6 du CGFP, détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020).
Pour répondre à cette obligation et afin d’aider les maires et présidents d'établissements publics du Pas-de-Calais sur ce sujet très complexe, mais aussi pour prévenir les mises en cause possibles de leur responsabilité à défaut de mise en place, le conseil d’administration du CdG62 a donc délibéré pour instaurer un dispositif de signalement spécifique.
Le CdG62 a ainsi passé un marché avec des prestataires extérieurs d'expérience, spécialisés dans ces questions pour vous en garantir la fiabilité et la totale neutralité.
Le rôle du dispositif
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
- Protection et accompagnement des victimes ;
- Sanction des auteurs ;
- Identification du circuit de signalement simple et facilement accessible ;
- Exemplarité des employeurs publics.
En adhérent au service, votre collectivité et ses agents auront accès à la plateforme de signalement (AlloDiscrim).
Cette plateforme donne accès à :
- Une procédure de recueil et d'information sur les suites données ;
- Une procédure d'orientation vers les structures pouvant accompagner la victime potentielle (psychologue, associations, police...) ;
- Une procédure de mise en place d'enquête administrative et de protection fonctionnelle (qui comprend notamment les modalités mises en œuvre pour mettre fin au plus vite à la situation).
L'offre proposée par le CdG62
Le service propose l’accès à 2 volets distincts:
- Lot 1 : L'accès à une plateforme de recueil de signalement pour vos agents ;
A savoir que l’accès au lot 1, ne vous donne accès qu’à la plateforme. Pour toute(s) intervention(s), vous devrez faire appel à un prestataire extérieur de votre choix.
- Lot 1 et 2 : L’accès à la plateforme + le traitement de la situation signalée par une équipe d'avocats et de psychologues pouvant aller jusqu'à la réalisation de l'enquête administrative en fonction de vos choix ;
Vous pouvez retrouver sur Extranet collectivités - e-CdG62 - Base documentaire - Dispositif de signalement AVDHAS tous les documents nécessaires pour adhérer au dispositif (déclaration d’adhésion, modèles de délibération et d’arrêtés).
Vous y trouverez également le replay du webinaire dédié à la présentation de ce dispositif et un kit de communication spécifique pour vos agents.
Tarifs d'intervention
Le CdG62 prend en charge :
- Pour l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés ou adhérents au socle commun :
- La mise en place du dispositif ;
- La mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ;
- Le pilotage du dispositif.
- Pour les collectivités ou établissements publics contributaires de la cotisation additionnelle :
- La mise à disposition de la plateforme de recueil des signalements.
Les collectivités ou établissements non affiliés et/ou non contributaires de la cotisation additionnelle du CdG62 devront verser une participation au prorata du nombre d’agents couverts par le dispositif à l’échelle départementale.
Le CdG62 ne prend pas en charge le surcoût lors du déclenchement du Lot 2 (alloDiscrim).
Chaque déclenchement de l’équipe d’AlloDiscrim est facturé directement par le prestataire en fonction de la grille tarifaire.