Chaque collectivité doit mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des Signalements des Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes (AVDHAS).
(Conformément à l’article L135-6 du CGFP, détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020).
Pour répondre à cette obligation et afin d’aider les maires et présidents d'établissements publics du Pas-de-Calais sur ce sujet très complexe, mais aussi pour prévenir les mises en cause possibles de leur responsabilité à défaut de mise en place, le conseil d’administration du CdG62 a donc délibéré pour instaurer un dispositif de signalement spécifique.
Le CdG62 a ainsi passé un marché avec un prestataire extérieur d'expérience, spécialisé dans ces questions pour vous en garantir la fiabilité et la totale neutralité.
Le rôle du dispositif
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
- Protection et accompagnement des victimes ;
- Sanction des auteurs ;
- Identification du circuit de signalement simple et facilement accessible ;
- Exemplarité des employeurs publics.
En adhérent au service, votre collectivité et ses agents auront accès à la plateforme de signalement Qualicare.
Cette plateforme donne accès à :
- Un site simple d’utilisation, sécurisé ;
- Une interface « utilisateur » et une interface « référent » permettant un suivi clair des situations et des bilans statistiques ;
- Un numéro vert disponible 24h/24 et 7j/7 permettant d’échanger avec un psychologue ;
- Du contenu QVT (vidéos, modules e-learning, parcours de sensibilisation etc…) ainsi qu’un kit de communication
- Un accompagnement au traitement des situations (analyse de recevabilité, accompagnement psychologique, juridique et/ou social)
L'offre proposée par le CdG62
Le service propose l’accès à 2 volets distincts:
- L'accès à la plateforme Qualicare, permettant le dépôt du signalement et donnant accès au numéro vert et aux contenus d'e-learning ;
- Les prestations additionnelles de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations au cas par cas.
Tarifs des prestations
- Un tarif unique d'accès à la plateforme Qualicare
- Des prestations additionnelles à la carte (conseil, accompagnement, traitement des situations) selon la grille tarifaire proposée par le prestataire