Médiation préalable obligatoire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret du 25 mars 2022 est venu en préciser les modalités d’application.

Les collectivités territoriales et établissements du Pas-de-Calais peuvent de nouveau conclure une convention avec le CdG62, autorité désignée pour assurer cette mission. Le conseil d’administration en a délibéré ainsi.

Seront donc concernés les seuls agents de la fonction publique territoriale dont les employeurs auront préalablement conclu une convention avec le centre de gestion du Pas-de-Calais. La procédure demeure applicable aux recours formés à l’encontre de 7 décisions administratives. Les litiges concernent :

  • des décisions relatives à la rémunération,
  • des refus de détachement, placement en disponibilité ou congés non rémunérés pour les contractuels,
  • les refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé non rémunéré ou d’un congé parental,
  • des décisions relatives au classement d’un agent suite à un avancement de grade ou un changement de cadre d’emplois,
  • des refus de formation professionnelle,
  • des décisions relatives aux mesures appropriées à l’égard des agents en situation de handicap,
  • des aménagements des conditions de travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

 

Formulaire de saisine

 
Les données communiquées dans le cadre de votre demande seront uniquement utilisées par les services du Centre de Gestion pour l'instruction de votre saisine.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez de droits pour accéder, rectifier et vous opposer aux données vous concernant.

Pour exercer vos droits, adressez un courrier postal à : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais • Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MAUROY • Allée du Château • Labuissière • BP 67 • 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex ou via le formulaire de contact par voie électronique.

 

Renseignements de la personne effectuant la saisine

Renseignements de l'agent avec lequel vous êtes en litige