Médiation préalable obligatoire
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret du 25 mars 2022 est venu en préciser les modalités d’application.
Les collectivités territoriales et établissements du Pas-de-Calais peuvent de nouveau conclure une convention avec le CdG62, autorité désignée pour assurer cette mission. Le conseil d’administration en a délibéré ainsi.
Seront donc concernés les seuls agents de la fonction publique territoriale dont les employeurs auront préalablement conclu une convention avec le centre de gestion du Pas-de-Calais. La procédure demeure applicable aux recours formés à l’encontre de 7 décisions administratives. Les litiges concernent :
- des décisions relatives à la rémunération,
- des refus de détachement, placement en disponibilité ou congés non rémunérés pour les contractuels,
- les refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé non rémunéré ou d’un congé parental,
- des décisions relatives au classement d’un agent suite à un avancement de grade ou un changement de cadre d’emplois,
- des refus de formation professionnelle,
- des décisions relatives aux mesures appropriées à l’égard des agents en situation de handicap,
- des aménagements des conditions de travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
