Qu'est-ce que le Conseil Médical ?
Le conseil médical est une instance consultative chargée de donner un avis d'ordre médical lié aux congés de maladie des agents de droit public (titulaire, stagiaire, non-titulaire et fonctionnaire en détachement)
Il peut siéger en 2 formations :
- Restreinte, s’agissant des congés de longue maladie, maladie grave et congés de longue durée, ou en tant qu'instance consultative d'appel des conclusions médicales formulées à l'occasion du contrôle de l'aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contre-visites pendant les congés maladie.
- Plénière, s’agissant des demandes de congés imputables : dans le cadre des accidents de service, accident de trajet, maladie professionnelle, mais également dans le cadre des retraites pour invalidité.
La formation plénière
Quelle est sa composition ?
Elle est composée de 6 membres ayant voix délibérative :
- 2 médecins généralistes agréés, dont l’un est désigné Président avec voix prépondérante en cas d’égalité de votes ;
- 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux.
- 2 représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l'agent concerné.
Chacun des titulaires a 2 suppléants.
Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.
Quelles sont ses compétences ?
En formation plénière, le conseil médical statue sur les cas suivants :
- Accident de travail et maladie professionnelle :
- Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
- Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
- Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
- Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle et accident de service
- Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ;
- Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
- Mise à la retraite pour invalidité ;
- Demande de majoration spéciale pour tierce personne
Comment fonctionne-t-elle ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. A l'expiration d'un délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
FAQ sur la formation plénière
Comment se déroule l’examen d’un dossier par le conseil médical en formation plénière ?
- Le dossier est transmis par l’employeur au secrétariat du Conseil Médical, qui en vérifie la complétude et, le cas échéant, demande la transmission des pièces manquantes ;
- L’agent, comme l’employeur, ont la possibilité de joindre au dossier toutes pièces qu’ils jugent importantes de porter à la connaissance des membres ;
- En séance :
- Le dossier est examiné, aussi bien sur le versant médical qu’administratif ;
- L’agent a la possibilité de se faire entendre (prise de rendez-vous au préalable auprès du secrétariat du Conseil Médical obligatoire)
- L’avis est rendu suite à délibération puis transmis par courrier à l’employeur et à l’agent.
Comment contester le procès-verbal du conseil médical en formation plénière ?
A la suite de l’examen d’un dossier, le Conseil Médical rend un avis simple dans le but d’aiguiller l’Autorité Territoriale dans la prise de la bonne décision.
En cas d’avis défavorable, l’agent pourra présenter une nouvelle demande s’il apporte de nouveaux documents probants justifiant la réouverture de son dossier.
Cependant, l’avis du Conseil Médical en formation plénière ne lie pas l’employeur et ne peut donc être sujet à contestation.
Seule la décision prise par ce dernier peut être contestée auprès du Tribunal Administratif.
Comment contacter les représentants siégeant en conseil médical ?
Toutes les coordonnées des représentants du personnel et des représentants de l’administration pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion sont disponibles ici.
Vous êtes agent d’une collectivité non-affiliée au Centre de Gestion ? Merci de contacter votre service ressources humaines.
L’administration peut-elle faire entendre sa voix en séance ?
Outre la transmission d’un rapport ou d’une note hiérarchique, l’employeur peut également prendre contact avec les représentants de l’Administration siégeant afin d’apporter des précisions au dossier.
Fiches pratiques
Accident de trajet
Accident de service
Accident de service - Lettre de mission
Maladie professionnelle
Maladie professionnelle - Lettre de mission