Conseil médical en formation restreinte

Détails: Mis à jour : 5 octobre 2022

Qu'est-ce que le Conseil Médical ?

Le conseil médical est une instance consultative chargée de donner un avis d'ordre médical lié aux congés de maladie des agents de droit public (titulaire, stagiaire, non-titulaire et fonctionnaire en détachement)

Il peut siéger en 2 formations :

Restreinte, s’agissant des congés de longue maladie, maladie grave et congés de longue durée, ou en tant qu'instance consultative d'appel des conclusions médicales formulées à l'occasion du contrôle de l'aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contre-visites pendant les congés maladie.
Plénière, s’agissant des demandes de congés imputables : dans le cadre des accidents de service, accident de trajet, maladie professionnelle, mais également dans le cadre des retraites pour invalidité.

La formation restreinte

Quelle est sa composition ?

Les membres du conseil sont désignés par le Préfet pour 3 ans.

Le conseil se compose de :

2 ou 3 médecins généralistes agréés

Le conseil est présidé par l'un des trois médecins.

Quelles sont ses compétences ?

Le conseil médical est obligatoirement consulté dans les cas suivants :

L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée

Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article 24 du présent décret ;
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
L'octroi des congés prévus au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :

L'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
L'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
L'examen médical prévus aux articles 15,34 et 37-10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Comment fonctionne-t-il ?

Le conseil médical est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l'agent.
Pour permettre un suivi administratif régulier, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l'expiration du congé déjà attribué.
Le conseil médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:

La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé,
La disponibilité d’office pour raison de santé.

Ces avis sont des actes préparatoires, la décision appartient à l'autorité territoriale. L'avis du Conseil Médical est également communiqué à l'agent. L'autorité territoriale ou, le cas échéant, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du conseil médical, un webinaire est à votre disposition. Pour le visualiser, cliquez sur le lien ci-dessous :

Replay webinaire - Le conseil médical

En complément, la DGAFP a publié une foire aux questions sur le thème du Temps partiel pour raison thérapeutique. Vous retrouverez celle-ci via le lien ci-dessous :

Le temps partiel pour raison thérapeutique (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)