La signature de cette convention permet à la collectivité de répondre à l’obligation du décret n°85-603 modifié de désigner un ACFI en confiant les missions d’inspection au Centre de Gestion par la mise à disposition d’un agent chargé d’inspection (Conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale)
Les missions d’inspection sont assurées, à la demande de la collectivité ou de l’établissement, par le (ou les) agent(s) chargé(s) de la fonction d’inspection (A.C.F.I.), désignés par le Président du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
Nature et contenu de la mission
Les missions de l’A.C.F.I. définies par l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :
- vérifier les conditions d'application des règles définies dans le décret du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la 4ème partie du Code du travail, parties 1 à 5 et par les décrets pris pour son application,
- proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
- en cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu’il juge nécessaire de prendre par l’Autorité Territoriale, qui l’informera des suites données à ces propositions,
- conseiller et assister le ou les assistants de prévention, agents chargés de la mise en œuvre de la prévention au sein de la collectivité ou de l’établissement,
- intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’Autorité Territoriale et de la Formation Spécialisée de Secours, Sécurité et Condition de travail (FSSSCT) ou du Comité Social Territorial (CST) dans la résolution d’un danger grave et imminent.