Refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique
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14 août 2019 |
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique dans un délai de dix ans
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14 août 2019 |
Résumé des principales dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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12 août 2019 |
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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7 août 2019 |
Nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics
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10 juillet 2019 |
Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de la fonction publique
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10 juillet 2019 |
Publication d’un nouveau décret « Informatique et Libertés »
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10 juillet 2019 |
Non-opposabilité du délai raisonnable pour saisir le juge dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique
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10 juillet 2019 |
Impact du comportement de l’administration sur une décision expresse confirmative d’une décision de rejet
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10 juillet 2019 |
Exclusion d’un candidat pour le comportement adopté lors de précédentes procédures
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10 juillet 2019 |