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Projet de décret : Assurance chômage
26 novembre 2019
Projet de décret : Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
26 novembre 2019
Projet de décret : Mise en œuvre du compte personnel d’activité et formation professionnelle tout au long de la vie
26 novembre 2019
Projet de décret : Agents à temps non complet
26 novembre 2019
Eléments à prendre en compte au titre de l’année 2019 pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
25 octobre 2019
Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
25 octobre 2019
Modalités d’attribution des indemnités aux conseillers municipaux
25 octobre 2019
Modalités de convocation aux réunions du conseil municipal
25 octobre 2019
Obligation d’annexer un tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du conseil municipal
25 octobre 2019
Vacance d’un siège de conseiller municipal d’une commune nouvelle
25 octobre 2019
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