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Titre Date de publication
Eléments à prendre en compte au titre de l’année 2019 pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 25 Octobre 2019
Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires 25 Octobre 2019
Modalités d’attribution des indemnités aux conseillers municipaux 25 Octobre 2019
Modalités de convocation aux réunions du conseil municipal 25 Octobre 2019
Obligation d’annexer un tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du conseil municipal 25 Octobre 2019
Vacance d’un siège de conseiller municipal d’une commune nouvelle 25 Octobre 2019
Vérification des offres déposées par les personnes publiques 25 Octobre 2019
Production de l’acte attaqué et recevabilité de la requête 25 Octobre 2019
Publication du guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 25 Octobre 2019
Gestion d’une délibération illégale fixant un taux d’imposition local 25 Octobre 2019

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