Qui dit mandat électoral, dit échange avec les institutions majeures de la république parmi lesquelles les préfectures. Cependant, à l'occasion d'un nouveau mandat, il n'est pas rare de se poser des questions sur certains formalismes à respecter dans la transmissions d'élements au contrôle de légalité.
À cet effet, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais vous propose de mettre en lumière une circulaire interministérielle, publiée fin 2025, relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Celle-ci définit les priorités nationales du conseil juridique et du contrôle de légalité comme tel :
« Au vu du besoin de sécurité juridique exprimé par les collectivités et du nombre d'actes soumis au contrôle de légalité, les services chargés du contrôle de légalité et du conseil juridique doivent porter prioritairement leur attention sur les actes représentant, au titre des intérêts nationaux, les enjeux les plus importants qui constituent les priorités nationales communes à toutes les préfectures auxquelles vous pourrez ajouter des priorités locales ».
Sont donc définies comme priorités nationales :
- La commande publique (09/01/2026) FICHE 1 : Le contrôle de légalité en matière de commande publique (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
- L’urbanisme (22/12/2025) FICHE 3 : Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
- Le respect des principes de la république (22/12/2025) FICHE 4 : Le contrôle de légalité et le respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
- Et enfin, la fonction publique territoriale (22/12/2025) FICHE 2 : Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
Concernant ce dernier point, la circulaire précise les choses suivantes « Le contrôle en matière de fonction publique territoriale doit s'articuler autour de quatre types d'actes identifiés comme susceptibles de présenter le plus de risque face aux enjeux poursuivis:
- Les actes de recrutement de fonctionnaires et d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants;
- Les délibérations fixant le régime indemnitaire des emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants;
- Dans ces mêmes collectivités, les actes de recrutement des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
- Les délibérations portant création des emplois de secrétaire général de mairie exerçant dans les communes de moins de 3 500 habitants. »