La Direction Générale des Collectivités Locales (DCGL) a publié une foire aux questions concernant la mise en œuvre de l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ces 2 textes apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et cette FAQ a pour objectif de les accompagner face à cette réforme.

Différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec la réforme suite à son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2022.

Foire aux questions publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (Source : www.legifrance.gouv.fr)