Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale précise que les Conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
La mise en application de ce décret met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée. En effet, toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour sur le site Internet de la CNRACL. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’actualité Imprimés invalidité (voir lien ci-dessous).
Rubrique "Imprimés invalidité" (Source : www.cnracl.retraites.fr)