Parution du décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Vous trouverez ci-dessous les diverses modifications applicables à la promotion interne 2024.
Règles de quotas applicables à la promotion interne
Modification de la proportion de nominations à raison de 1 nomination au titre de la promotion interne pour 2 recrutements (auparavant 1 pour 3) intervenues dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d’emplois.
Recrutements pris en compte (article 31 du décret n° 2013-593)
- Après réussite à un concours
- Par voie de mutation externe (sont exclues les mutations internes à la collectivité)
- Par voie de détachement ou de l’intégration directe (sauf celles prononcées au sein de la même collectivité)
- Ajout de la prise en compte des titularisations prononcées au titre de l’article L. 352-4 du CGFP, personnes en situation de handicap titularisé au terme de leur contrat.
Clause de sauvegarde
Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées, peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne à 8 % (au lieu de 5 %) de l’effectif des agents en CDI et des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois considéré de la collectivité ou de l’établissement ou de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Une fiche « effectif des CDI par cadre d’emplois » est mise à disposition via l’extranet collectivités.
Documents - Promotion interne 2024
Dérogations (article 30 du décret n° 2013-593)
Lorsque le nombre de recrutement ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 2 ans (auparavant 4 ans) un fonctionnaire peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.