Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 pris pour application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite loi AGEC : Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs groupements de déclarer à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

À cet effet, l’OECP a mis à disposition un tableur à télécharger et à compléter. Ce fichier sera à déposer sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics) dans l’espace de recensement spécifique lié à ces dépenses particulières. Cet espace permet de créer un compte (excepté pour les entités ayant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique), de télécharger le modèle de tableur (sans en modifier la structure), transmettre le fichier complété. En ce qui concerne les dépenses de l’année 2023, la déclaration doit être effectuée au plus tard pour le 30 juin 2024.

Pour vous accompagner dans votre démarche, l’OECP a publié un guide détaillant les modalités du recensement et le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met à disposition une notice explicative en lien avec le décret n°2021-254.

Recensement spécifique Art. 58 loi AGEC - Guide du recensement des dépenses 2023 (Source : www.economie.gouv.fr)
Notice explicative – Décret n°2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Source : www.economie.gouv.fr)
Tableur de déclaration des dépenses 2023 (Source : www.economie.gouv.fr)

N’oubliez pas que le CdG62 propose aux collectivités et établissements publics un accès à la plateforme marchés publics afin de répondre aux obligations de dématérialisation des marchés publics. Cette plateforme est disponible sans surcoût, puisque comprise dans la cotisation additionnelle.

Retrouvez toutes les explications dans le document ci-dessous.

Flyer "Plateforme marchés publics : Comment ça marche ?"

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