Conformément à l'article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site Internet tous les ans, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre.
Les employeurs concernés sont tenus de publier la masse salariale brute annuelle cumulée des 10 plus hautes rémunérations. Les rémunérations brutes incluent les rémunérations principales, les accessoires de rémunération, les primes et indemnités qui font l’objet de versements ponctuels, les avantages en nature, les indemnités après service fait, les rémunérations annexes. Les rattrapages et rappels sont inclus mais les remboursements de frais ne doivent pas être pris en compte.
Dans cette publication, il appartient également aux employeurs de préciser le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées ainsi que la durée de rémunération cumulée en nombre de mois sur l’année.
Dans le Pas-de-Calais 13 entités administratives sont concernées par cette obligation de publication qui doit intervenir au plus tard pour 31 mai 2024.
Retrouvez tous les détails complémentaires, les modalités de transmission et de publication ainsi que la liste des entités administratives concernés par département sur le site de la DGCL dans l’article ci-dessous.