Suite aux évolutions de la fiscalité intervenues en 2023, la taxe d’habitation sur l’habitation principale a entièrement disparue. Néanmoins, celle-ci est maintenue sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que sur les locaux vacants.
Pour permettre une correcte application des taxes sur ces locaux, une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires, y compris pour les collectivités territoriales, s’applique conformément à l’art. 1418 du CGI. Cette déclaration doit en outre être réalisée avant le 1er juillet 2024 pour les changements intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024.
Plus d’informations sur le site de la DGCL :
Collectivités, pensez à déclarer la situation d’occupation de vos biens avant le 1er juillet ! (Source : www.collectivites-locales.fr)
Article 1418 du Code Général des Impôts (Source : www.legifrance.gouv.fr)