Calendrier de bureau et horloge en bois

Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier Ministre de prendre dans un délai de six mois le décret d’application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 503871, Inédit au recueil Lebon (Source : www.legifrance.gouv.fr)