Rappel : Fin de l’expérimentation
L’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pris fin le 31 décembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible d’engager une procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires ou de signer une nouvelle convention, même si les échanges ont été initiés avant cette date.
Pour les agents contractuels en CDI, la rupture conventionnelle reste applicable de manière pérenne (article L.552-1 du code général de la fonction publique).
Ce que prévoit le projet de loi de finances 2026
Adopté le 2 février 2026 par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la pérennisation définitive de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, mettant fin au caractère expérimental du dispositif.
La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique et s’appliquera, comme lors de l’expérimentation, aux fonctionnaires comme aux agents contractuels en CDI.
En l’attente de sa décision puis de la promulgation de la loi par le Président de la République au Journal Officiel, cette dernière ne s’applique pas. La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires n’est pas encore applicable à ce jour.
Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais publiera une mise à jour cet article dès la promulgation de la loi au Journal Officiel.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L552-1 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Projet de loi de finances pour 2026 (Source : www.assemblee-nationale.fr)