Entré en vigueur le 22 février 2026, le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 prévoit pour le congé de solidarité familiale les dispositions suivantes :
- Le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale ;
- En cas de suppression ou de transformation de l’emploi durant un congé de solidarité familiale, l’agent est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S'il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre II du titre Ierdu livre V du code général de la fonction publique;
Concernant le congé d’adoption, le décret précise que :
- Ce congé peut être pris au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et qu’il se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date ;
- Les possibilités de fractionnement du congé d’adoption se font en deux périodes de 25 jours chacune.
Sont concernés tous les parents agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui demandent un congé d'adoption à compter du 22 février 2026, ou qui sont placés en congé de solidarité familiale.
Chapitre III : Congé de solidarité familiale (Articles L633-1 à L633-4) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Source : www.legifrance.gouv.fr)