Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 411004 en date du 24 juillet 2019, le juge apporte des précisions sur le plafond et les majorations des indemnités accordées aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
Sur le sujet, le Conseil d’Etat indique que lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d'une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, telles que mentionnées à l'article L. 2123-23 et au I de l'article L. 2123-24.
A ce titre, le juge précise donc que pour appliquer les majorations prévues par l’article L. 2123-22 du CGCT, le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps les indemnités hors majoration qu'il entend allouer au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux concernés, puis dans un deuxième temps sur les majorations qu'il souhaite appliquer aux indemnités attribuées au maire ou aux adjoints au maire.
Au vu de ces éléments, il appartient donc aux communes de moins de 100 000 habitants de veiller à respecter les étapes précitées pour que les indemnités qu’elles prévoient d’attribuer ne soient pas remises en cause.