Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02946 en date du 16 septembre 2019, le juge rappelle tout d’abord que l’article L. 2123-20-1 du CGCT, précise que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal »
Partant de ce principe, le juge considère que, même si la délibération comportait l’ensemble des modalités de calcul des indemnités, le défaut d’accompagnement de ce tableau en annexe caractérise une illégalité.
De plus, il précise qu’une production du tableau postérieurement à l’adoption de la délibération n'a pu avoir pour effet de régulariser cette omission dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
Au vu de ces éléments, il appartient donc aux communes de veiller à joindre leur tableau récapitulatif des indemnités à leur délibération fixant les indemnités allouées aux membres du conseil municipal.