Le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation.

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, il expose tout d’abord que, pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle, l’agent pourra convertir ses droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen à raison de 12 euros pour une heure de formation. Si la conversion aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, le nombre sera arrondi au nombre entier le plus proche.

L’alimentation du compte personnel de formation (CPF) obéit à de nouvelles règles, en ce sens qu’elle s’effectue à hauteur de 25 heures au titre de chaque année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Pour les fonctionnaires de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Désormais, les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, et réciproquement, sous certaines conditions. La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du CPF s’effectue à raison d’une heure pour 15 euros.

Le titulaire d’un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise uniquement ses droits acquis en heures lorsque son activité principale est accomplie en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Dans le cas d’un temps de travail identique, l’agent pourra utiliser ses droits en heures et en euros.

De plus, si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire pourra bénéficier, en complément de ses droits acquis et sur présentation d’un justificatif du médecin de prévention, d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Par ailleurs, le décret précise que le CPF cesse d’être alimenté et les droits ne peuvent plus être utilisés lorsque le titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, sauf pour le cas des radiations anticipées pour invalidité.

Puis, le décret indique que si le titulaire utilise des droits obtenus de manière frauduleuse ou erronée, il remboursera les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités seront précisées par l’employeur.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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