Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret.

Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit tout d’abord que le montant de la contribution unitaire, antérieurement fixé à 90 000 €, est ramené à 50 000 € pour les communes et les établissements publics de plus de 40 000 habitants.

Par ailleurs, le décret rabaisse à 40 000 habitants le seuil des collectivités et établissements publics qui seront obligés d’effectuer la déclaration annuelle comportant par emploi et type d’emploi le nombre de nominations, la répartition des services et le montant de la contribution.

Concernant la mise en œuvre de ces dispositions, elles sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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