Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Objet
Le décret a pour objet de mettre en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et de préciser les modalités de mise en œuvre.
Les bénéficiaires
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce dispositif n’est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures.
Article 1 du décret n° 2020-647
Conditions d'attribution
Sur leur demande, le temps partiel annualisé est accordé de plein droit aux agents concernés.
Le temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de 12 mois comme suit :
- il débute avec une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et ne peut excéder 2 mois ;
- le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Articles 1 et 2 du décret n° 2020-647
Mise en place du dispositif
Le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Article 1 du décret n° 2020-647
Durée du dispositif
Le dispositif sera appliqué pour les demandes présentées du 25 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2022.
6 mois avant la date butoir, le ministre chargé de la fonction publique procédera à une évaluation du dispositif.
Article 3 du décret n° 2020-647