Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale

Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

Applicables depuis le 12 octobre 2020, ces décrets sont pris pour l'application de l'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le premier décret (n° 2020-1243) fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois.

A ce titre, pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, les durées des formations sont réduites à :

• 3 mois pour les agents de police municipale ;
• 4 mois pour les directeurs de police municipale ;
• 4 mois pour les chefs de service de police municipale.

Par ailleurs, il aligne les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

Le second décret (n° 2020-1244) précise quant à lui que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)