Rémunération

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Applicable depuis le 1er janvier 2022, ce décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le minimum de traitement, auparavant fixé à l’indice majoré 340 (indice brut 367) est désormais porté à l’indice majoré 343 (indice brut 371). Il aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

A ce titre, l’alinéa 1er de l’article 8 et le 2ème alinéa de l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, sont modifiés comme suit :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 343 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 343 (indice brut 371).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation. »

« L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l’article 8 du présent décret perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice. »

A compter du 1er janvier 2022, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 343 percevront :

  • le traitement afférent à l’indice majoré 343 (indice brut 371) ;
  • l’indemnité de résidence afférente à l’indice majoré 343 (indice brut 371).

Ce dispositif est mis en œuvre dans le but de prendre en compte l’augmentation du SMIC et d’éviter de recourir, de nouveau, au paiement d’une indemnité différentielle.

Nota : Pour les collectivités et établissements publics affiliés, un modèle d’arrêté est disponible au sein de la base documentaire de notre extranet, accessible via le lien suivant : Extranet collectivités - Base documentaire - Arrêtés

Actuellement, il n’y a eu aucun changement de la grille indiciaire des agents de catégorie C. A titre d’exemple, les indices bruts des agents de la catégorie C1 sont actuellement toujours :

 

Echelle C1
12e échelon 432
11e échelon 419
10e échelon 401
9e échelon 387
8e échelon 378
7e échelon 370
6e échelon 363
5e échelon 361
4e échelon 358
3e échelon 356
2e échelon 355
1er échelon 354

 

Lorsque l’on prend le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, les indices 354 à 363 correspondent à :

 

354 332
355 333
356 334
357 334
358 335
359 335
360 336
361 336
362 336
363 337
364 338

 

Le contrat ou l’arrêté d’un agent recruté au 1er échelon du grade précité continuera d’indiquer les indices 354/332, mais il précisera que, étant doté d’un indice majoré inférieur à 343, l’agent percevra un traitement afférent à l’indice majoré 343 (indice brut 371).

 

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)