Rémunération

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Applicable depuis le 1er octobre 2021, ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le minimum de traitement, auparavant fixé à l’indice majoré 309 (indice brut 244) est désormais porté à l’indice majoré 340 (indice brut 367).

A ce titre, l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, est modifié comme suit :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation. »

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (Source : www.legifrance.gouv.fr)

A compter du 1er octobre 2021, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367).

Ce dispositif est mis en œuvre dans le but de prendre en compte l’augmentation du SMIC et d’éviter de recourir, de nouveau, au paiement d’une indemnité différentielle.

Nota : Pour les collectivités et établissements publics affiliés, un modèle d’arrêté est disponible au sein de la base documentaire de notre extranet, accessible via le lien suivant : Extranet collectivités - Base documentaire - Arrêtés