Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la FPT permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail.
Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération.
Bénéficiaires
3 conditions cumulatives :
1. Déplacements : Les agents effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- Avec leur propre vélo (mécanique et à assistance électrique inclus) ;
- En tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent si :
- L'agent a été recruté au cours de l'année ;
- L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
- L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Exclusions
Le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable et ne peut être versé si l’agent :
- Bénéficie déjà du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de véhicule.
- Bénéficie d'un logement de fonction sur son lieu de travail ;
- Bénéficie d'un véhicule de fonction ;
- Bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- Est transporté gratuitement par son employeur.
Montant
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est de 200 € maximum.
Le « forfait mobilités durables » est versé par l’employeur l'année suivant le dépôt de la déclaration par l’agent.
En cas d'employeurs multiples
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration sur l’honneur de l’utilisation des moyens de transport mentionnés ci-dessus, et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Contrôle
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
Mise en œuvre
Délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public qui reprend :
- Les conditions d’octroi énoncées ci-dessus ;
- Les conditions du contrôle par l’employeur ;
- Le montant octroyé pour ce forfait.
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)