Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la COVID-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19
Entré en vigueur le 10 janvier 2021, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, pris pour l’application de l’article 217 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, détermine les conditions de mise en œuvre de la dérogation temporaire à l'application d'une journée de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics.
Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoit de ne pas appliquer le délai de carence aux agents publics affiliés à l’IRCANTEC, pour permettre le versement des indemnités journalières (IJ) dès le premier jour d'arrêt. Pour les agents présentant des symptômes à la Covid-19 et les agents positifs à la Covid-19, l’entrée en vigueur débutera le 10 janvier 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Attention : Dans le cas d'un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-Cov-2, la non application du délai de carence (pour le versement des IJ) s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 28 arvil 2021.
Articles 1 et 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
Articles 1 du décret n°2021-657 du 26 mai 2021
Durée d'application
La dérogation à l’application de la journée de carence s'applique jusqu'au 31 décembre 2021 inclus sans effet rétroactif.
Article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021
Le décret n° 2021-13 modifié autorise, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, le versement d’IJ dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de Covid-19.
Article 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié
Article 1 du décret n° 2021-770 du 16 juin 2021
Précisions
Attention : Les conditions générales d’application de la journée de carence ne changent pas pour les congés de maladie autre que celle de la Covid-19.
Pour obtenir l’arrêt de travail dérogatoire, l’agent doit se déclarer en ligne via le téléservice « declare.ameli.fr » mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie (procédure prévue par l'article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Si un agent public positif à la Covid-19 placé en congé de maladie ordinaire (CMO) fournit à son employeur un arrêt de travail établi par son médecin traitant : application de la journée de carence, car le texte fait uniquement référence à l’arrêt de travail télédéclaré.