Par une question écrite n° 6300 du 14 mars 2023 posée à l’Assemblée nationale, un Député alerte le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur le fait que les personnes handicapées travaillant à temps partiel pour raisons médicales ne peuvent pas prétendre à une compensation de la baisse de leur traitement, faute de dispositif en la matière pour les agents en position d’activité. Il demande donc si les agents concernés pourront bénéficier, en complément, de l’AIT.

Dans sa réponse du 6 juin 2023, le ministre confirme que l’AIT n’est pas cumulable avec le traitement d’un fonctionnaire du fait de la position d’activité dans laquelle il se trouve. Il rappelle en revanche que l’agent placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à l’épuisement de ses droits à congés maladie peut bénéficier de l’AIT, puisqu’il ne se trouve alors plus en position d’activité.

Il ajoute que le Gouvernement a conclu des accords interministériels afin d’améliorer la prise en charge de l’invalidité dans la fonction publique, et que des négociations sont en cours pour aboutir à l’adoption future de dispositions en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.

Question du député

« M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des personnes handicapées travaillant à temps partiel dans le secteur de la fonction publique. (…) Dans la fonction publique territoriale, aucune pension n'est prévue pour les agents à temps partiel pour raisons médicales. Actuellement, un agent titulaire dans la fonction publique territoriale ne peut pas prétendre à la pension d'invalidité, sauf à relever de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Il peut prétendre sous conditions à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). (…) Dans les faits, cela n'est pas appliqué au motif que l'article 6 du décret précité dispose que l'AIT s'adresse, sous conditions, aux agents « qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ». Or les agents à temps partiel sont en activité. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les agents de la fonction publique exerçant à temps partiel pour raisons médicales puissent effectivement percevoir l'AIT au prorata de la part de traitement qui leur est versée. »

Réponse du ministère

« Pendant la DRS, l'agent n'est donc pas en position d'activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s'il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement. En effet, même si ses modalités de calcul sont similaires à celle de la pension d'invalidité du régime général, l'AIT n'est aujourd'hui en droit, pas cumulable avec un traitement, car l'agent n'est plus en position d'activité. Par ailleurs, en matière d'invalidité, les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent d'un régime différent du régime général de la sécurité sociale. Si l'invalidité est d'origine non-professionnelle, le dispositif central qui leur est applicable est celui de la mise à la retraite pour invalidité. (…) »

Question n°6300 - Assemblée nationale (Source : questions.assemblee-nationale.fr)