Dans le cadre de votre mission de service public, vous faites appel à des entreprises avec lesquelles vous concluez des marchés pour la réalisation de travaux ou de prestations de services (travaux de voirie, construction ou entretien de bâtiments, gardiennage, achats, etc.).

L'obligation de vigilance : un cadre légal strict

Ces contrats, qu'ils soient passés directement ou via un appel d'offres public, vous placent en situation de donneur d'ordre. Dès lors que leur montant dépasse 5 000 euros hors taxes, ils nécessitent de vous sécuriser juridiquement en procédant à une vérification de la situation de votre cocontractant vis-à-vis de l'Urssaf.

Cette vérification, appelée obligation de vigilance, est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle vise à lutter contre le travail dissimulé en obligeant tout donneur d'ordre, public ou privé (collectivité territoriale, administration, société d'économie mixte...), à vérifier régulièrement que ses sous-traitants :

• S'acquittent de leurs obligations de déclaration à l'Urssaf ;
• Paient leurs cotisations sociales ;
• Déclarent correctement leurs salariés auprès de l'Urssaf dont ils relèvent.

Les risques encourus

L'absence de vérification expose le donneur d'ordre à des risques pénaux et financiers.

En cas de redressement Urssaf du sous-traitant pour travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'aura pas respecté l’obligation de vigilance sera mis en cause au titre de la solidarité financière. Il sera ainsi tenu responsable du paiement de tout ou partie des sommes réclamées : cotisations sociales éludées, majorations et pénalités.

Un enjeu pour le secteur public

Dans le cas d’une administration ou d’une collectivité territoriale, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes à supporter financièrement, d’autant que les sommes ne sont pas inscrites au budget de fonctionnement.

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation, une plaquette d'information détaillée est disponible. Elle vous permettra de mieux appréhender les enjeux de l'obligation de vigilance, les conséquences en cas de non-respect ainsi que les solutions pour sécuriser vos relations contractuelles.

Consulter la plaquette sur https://nordpasdecalais.urssaf.fr/